Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Gaetano Auto, ci-après désigné « le vendeur » ou « le prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le client », souhaitant bénéficier de ses services ou acheter un véhicule.

2. Prestations concernées

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des services suivants :

Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
Vente de véhicules d’occasion (importés ou non)
Importation de véhicules sur commande
Recherche personnalisée de véhicules
Prestations administratives liées à l’immatriculation

3. Commandes

Toute commande (achat de véhicule, demande de prestation ou import) doit faire l’objet d’un devis signé ou d’un bon de commande accepté par les deux parties.
En cas de commande d’un véhicule importé, un acompte peut être exigé pour engager le processus.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse sauf mention contraire.
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

Entretien/réparation : à la livraison du véhicule réparé
Vente/import de véhicule : acompte à la commande (en général 10 à 30 %), solde à la livraison
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités au taux légal en vigueur.

1-Validation de la Commande
Le Client transmet les documents nécessaires à la validation de la commande comprenant notamment une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile ainsi que le paiement des frais de transport ( 650€ ) afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande par la signature électronique de l’intégralité de la Documentation Contractuelle (ci-après le « Bon de Commande »).
Seuls les documents transmis par le Client, et dont la conservation est exigée par la règlementation en vigueur seront archivés par la Société.

2- Acompte
Le Client versera 20% du prix correspondant à un acompte. L’acompte sera déduit du Prix lors du règlement complet du Véhicule.
Les 80% HT seront versés le jour de la livraison du véhicule au pays de destination.

5. Délais de livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard indépendant de notre volonté (transport, douanes, administration…), Gaetano Auto ne pourra être tenu responsable d’un dépassement de délai.
En cas d’impossibilité de livrer le véhicule, l’acompte sera remboursé sauf en cas de commande personnalisée non annulable.

6. Rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours si la vente a été conclue à distance (téléphone, internet).
Ce droit ne s’applique pas aux ventes réalisées en garage ni aux véhicules personnalisés/importés sur commande.

7. Garanties

Prestations atelier : les réparations bénéficient d’une garantie légale de 3 mois, sauf pièces d’usure.
Véhicules d’occasion : garantie légale de conformité de 6 mois (ou plus selon conditions précisées au contrat).
Véhicules importés : chaque véhicule est livré avec un contrôle technique à jour, certificat de conformité, et carnet d’entretien (si disponible).

8. Responsabilités

Gaetano Auto ne peut être tenu responsable :

Des dommages liés à une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien par le client
Du refus d’immatriculation en cas de dossier incomplet fourni par le client
D’un vice non apparent lors de l’achat auprès d’un fournisseur étranger (hors garantie légale)

9. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par e-mail ou courrier recommandé à Gaetano Auto dans un délai de 7 jours après livraison ou prestation.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de Gaetano Auto, sauf disposition légale contraire.

10. Données personnelles

Les données collectées lors d’une commande ou demande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données.

11. Acceptation des CGV

En acceptant un devis, une commande ou une facture, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.