Politique en matière de remboursements et de retours
GAETANO AUTO – Importation de Véhicules d’Allemagne
1. Champ d’application
La présente politique s’applique à toutes les ventes de véhicules effectuées par GAETANO AUTO, spécialisé dans l’importation de véhicules d’occasion et neufs depuis l’Allemagne, à destination de consommateurs ou de professionnels, en France et en Belgique.
2. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance (en ligne ou par téléphone) ou hors établissement, l’acheteur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du véhicule.
Conditions :
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.
- Le véhicule doit être restitué en l’état d’origine, sans avoir parcouru une distance excessive (limite indicative : 100 km après la livraison), et sans détérioration.
- Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de la part du garage.
- Un formulaire de rétractation peut être fourni sur demande ou téléchargé sur notre site.
3. Garantie légale de conformité
Tous nos véhicules sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pour une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du véhicule. Elle s’applique également aux véhicules d’occasion.
Exemples de défauts couverts :
- Véhicule livré ne correspondant pas au descriptif contractuel.
- Dysfonctionnements majeurs non signalés à l’achat.
- Véhicule non conforme aux normes de sécurité applicables.
4. Garantie des vices cachés
Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pour une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché rendant le véhicule impropre à son usage, le client peut :
- Demander le remboursement total du véhicule.
- Demander un remboursement partiel (si le véhicule est conservé malgré tout).
5. Conditions de retour et de remboursement
Cas acceptés :
- Rétractation dans les délais légaux.
- Défaut de conformité reconnu.
- Vice caché avéré.
Modalités :
- Le véhicule doit être restitué avec tous ses documents, clés et accessoires.
- Une expertise ou un contrôle technique peut être exigé avant validation du remboursement.
- Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à compter de la réception du véhicule retourné ou de la preuve de son expédition, selon la première de ces dates.
- Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.
6. Exclusions
Aucun remboursement ou retour ne sera accepté dans les cas suivants :
- Usage abusif ou détérioration volontaire du véhicule.
- Modification non autorisée du véhicule après livraison.
- Non-respect des conditions de rétractation ou de garantie.
7. Contact
Pour toute demande de retour ou de remboursement, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
GAETANO AUTO
Adresse : 267 Rue des Entrepreneurs , 01170 GEX
Email : contact@gaetanoauto.com
Horaires d’ouverture : 09h – 17h